Droit Individuel a la Formation

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.

Qu’est ce que le DIF ?

Une formation dans le cadre du DIF se fait à l’initiative du salarié et avec l’accord de leur employeur.  Le salarié peut ainsi choisir sa formation et en faire la demande; il revient à l’employeur de l’accepter. Sa formation doit s’inscrire dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprès de son manager.

A qui s’adresse le DIF ?

>Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

>Sont exclus du droit au DIF :

  • les titulaires d’un contrat d’apprentissage
  • les salariés en contrat de professionnalisation.

Plus de détails sur ce dispositif de formation :

Concrètement, ce dispositif se traduit par l’acquisition pour tout salarié de 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure.

Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

Le DRH doit informer par écrit annuellement chaque salarié du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :

L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.

Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures  DIF réalisées hors temps de travail.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.

Suivant l’accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l’accord de groupe ou d’entreprise qui lui est applicable, les modalités d’accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées.